Principes de la Loi Pinel 2015

A partir du 1er Janvier 2015, la loi Pinel remplacera la loi Duflot pour la défiscalisation de l’investissement immobilier locatif.
Bénéficiaires :
Tous contribuables Français ayant acquis un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement à partir du 31 Août 2014.

Conditions locatives :

– Le logement doit être loué au titre de résidence principale.
– Le logement doit être loué au plus tard 12 mois après la livraison du bien immobilier.
– La durée minimum de location est de 6 ans.
– Le loyer doit être déterminé en fonction des plafonds fixés par la loi Pinel : plafond de ressources des locataires mais aussi plafond de loyer.
– Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire. Il peut toutefois à cette condition être un ascendant ou un descendant de celui-ci.

Éligibilité du logement :

– Le logement doit être situé en zone « loi Pinel » (A bis, A, B1, B2 et C)
– Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement. Il peut également être ancien s’il fait l’objet de travaux de réhabilitation en vue d’être transformé en logement neuf ou de respecter les conditions de décence imposées par la loi. Enfin, ce peut être un logement n’ayant pas pour usage l’habitation mais dont la destination a été rétablie.
– Les logements neufs ou à construire doivent respecter la réglementation thermique RT 2012 pour un permis de construire déposé après le 1ier Janvier 2013 ou le label BBC 2005.
– Les logements faisant l’objet de travaux doivent respecter le label HPE rénovation 2009 ou le label BB rénovation 2009.

Conditions d’investissement :

– L’investissement est plafonné à 300 000€ : au delà de ce montant, la défiscalisation ne sera pas appliquée.
– L’investissement ne doit pas excéder 5 500€/m2 de surface habitable.
– Le plafonnement globale des niches fiscales de 10 000€/an s’applique à la loi Pinel.
– La souscription au capital d’une SCPI est un investissement susceptible de faire l’objet d’une défiscalisation via la loi Pinel.

Conditions déclaratives :

– Pour une construction de logement, doivent être fournis avec la déclaration d’impôts l’année d’achèvement des travaux : la copie de déclaration d’ouverture du chantier et la copie de la déclaration d’achèvement des travaux.
– Pour une location de logement, doivent être fournis avec la déclaration d’impôts : le modèle d’engagement de location rempli, une copie de l’avis d’imposition du locataire de l’année N-2 de la signature du bail et une copie du bail de location.

Conditions d’exclusions :

– La loi Pinel ne s’applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré, à savoir la nue-propriété et l’usufruit.
– La défiscalisation ne peut s’appliquer si le locataire fait partie du foyer fiscal du propriétaire.
– La défiscalisation n’est pas cumulable sur un même logement, avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux et monument historique.
– La défiscalisation ne peut pas excéder le plafonnement des niches fiscales à savoir 10 000€ / an.

La Loi Pinel 2015 a évolué, retrouvez les informations sur la Loi Pinel 2016 : www.laloipinel.fr/loi-pinel-2016/