Mobilisation du foncier public, retour sur l’annonce du gel des loyers, loi de defiscalisation… les nouvelles de la semaine

par Rémi Dans Actualités

Les orientations du gouvernement sur l’immobilier s’éclaircissent de semaine en semaine, voici le point sur les annonces de Cécile Duflot de cette semaine :
– « Une mobilisation sans précédent du foncier d’Etat » :
L’objectif de construire 500 000 logements par an va passer par la mise à disposition simplifiée du foncier d’état, ainsi qu’une décote du foncier public afin de faciliter la réalisation de logement sociaux. Autre point, des mesures en faveur d’une défiscalisation du foncier privé sont prévues, pour éviter la rétention foncière.

– Du nouveau concernant les mesures de gel des loyers :
L’opposition parlementaire et les associations de propriétaires ont vivement critiqué les annonces du gouvernement concernant le gel des loyers . Tous craignent une contraction de l’offre d’immobilier locatif, qui pourrait se traduire par un développement de la location au noir, l’émergence d’un marché de la sous-location, ainsi que la naissance de nouveaux types de baux locatifs de type locations saisonnières.
Aussi, la cour européenne des droits de l’homme a épinglé l’état norvégien qui a mis en place une mesure similaire. Affaire à suivre.

– L’abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire de 30 % :
Le Sénat a confirmé mardi 10 Juillet l’abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire de 30 % : cette loi, promulguée en mars 2012, autorisait l’augmentation de 30 % de la surface occupée au sol et visait à améliorer l’offre de logement en France. Le gouvernement a jugé cette mesure contre-productive et le Sénat l’a donc abrogée cette semaine.

– Confirmation d’une loi en faveur de la défiscalisation de l’investissement locatif :
La loi qui devrait remplacer le dispositif Scellier se dessine peu à peu : les professionnels de l’immobilier sont actuellement en pourparlers avec le gouvernement. Ainsi , les premières pistes se dessinent : une déduction fiscale de 50 % sur 9 ans ou 65 % sur 15 ans pourrait être mise en place. Aussi le plafonnement des loyers recommandé est de 400 € par mois. Enfin, le découpage du territoire en zones devrait être revu pour coller à la réalité du marché.

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