La loi duflot 2013 sur l’investissement locatif est validée : Questions – réponses !

par Rémi Dans Actualités

A partir de quand puis-je profiter du dispositif Duflot ? Quel est le montant de la réduction d’impôt ? Le projet de loi de finance 2013 (PLF 2013) a été validé donc le dispositif Duflot 2013 concernant l’investissement locatif est confirmé. Le détail du dispositif sous forme de questions / réponses.

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A partir de quand puis-je profiter du dispositif Duflot ?

Le dispositif d’investissement locatif Duflot entrera en application le 1er janvier 2013, et sera valable jusqu’au 31 décembre 2016.

Quel est le montant de la réduction d’impôt et combien de temps vais-je pouvoir en bénéficier ?

Vous bénéficiez d’une réduction de 18 % du montant du bien, et vous pourrez en bénéficier pendant 9 ans, soit 1/9 ème par an.

Quelle est le montant maximal de l’investissement immobilier et combien d’investissement puis-je faire sur un an ?

Le montant maximal de votre investissement est de 300 000 euros. Vous pourrez faire l’acquisition de 2 biens en un an.

Y’a-t-il un plafonnement des loyers pour la location du bien en Duflot ?

Le montant du loyer sera plafonné à 80 % du loyer du marché, ce montant sera fixé par décret. Il y aura un plafonnement en fonction du nombre de mètres carrés du logement et de la zone.

Quel type de logement peut bénéficier du dispositif Duflot ?

Les logements auxquels s’applique le dispositif Duflot sont les logements que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, et qui satisfont les critères de performance énergétique qui seront fixés par décret.

A qui dois-je louer mon bien immobilier acquis en Duflot ?

Vous pouvez louer votre bien acquis en Duflot à toute personne qui se trouve en dehors de votre foyer fiscal et qui ne fait pas partie de vos ascendants ou de vos descendants. Le locataire doit louer le bien à titre de domicile principal.

Dans quelles zones géographiques puis-je investir ?

Vous pouvez investir dans des zones classée A, Abis et B1. Ces communes sont classées, et sont situées dans des zones où il y a un fort déséquilibre entre l’offre et la demande.
Pour la zone B2 qui concerne les zones où il manque des logements sur le marché de la location, jusqu’au 30 juin 2013.

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