Le Conseil constitutionnel invalide la loi sur le logement social

par Rémi Dans Actualités

Mise à jour 25/10/2012 : Le conseil constitutionnel a officiellement censuré le texte en ces termes : « le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l’a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution ». Cette information sera publiée au journal officiel. Le contenu du texte de loi n’est pas remis en cause. Aussi, un texte de loi sera proposé en conseil des ministres le 14 novembre prochain puis soumis au Parlement. (Voir la décision officielle du conseil constitutionnel)

Mise à jour 24/10/2012 : la décision doit être confirmée ce soir par le Conseil constitutionnel

Jean-Marc Ayrault vient de l’annoncer sur France Inter : la loi Duflot sur le logement social va être « censurée » par le Conseil constitutionnel. Explications.

 

Les sénateurs UMP et centristes ont déposé un recours et saisi le Conseil constitutionnel le 10 octobre dernier en guise de protestation contre l’examen des textes, jugé trop rapide. Le projet de loi Duflot devait en effet permettre la cession du foncier d’état à bas prix, afin de dynamiser le marché du logement social, et devait mettre en place les 25 % de logement social dans les communes. Cette annulation s’apparente à un « vice de forme » au niveau constitutionnel : la procédure accélérée d’examen de la loi constituerait la violation de plusieurs articles de la constitution.
Le gouvernement précise qu’il n’est pas responsable de la décision du Conseil constitionnel, mais regrette par ces mots : « Très bien pour l’UMP mais ce n’est pas bien pour les Français ».
Il s’agit donc d’un contretemps pour la ministre du logement et l’exécutif, mais le texte de loi devrait être malgré tout adopté d’ici la fin de l’année.