Encadrement des loyers : le décret entre en application le 1er Août 2012

par Audrey Dans Loyers

L’encadrement des loyers sera applicable dès le 1er août pour une durée d’un an. C’est ce qu’on apprend dans le journal officiel du samedi 21 juillet.

Cette mesure « exceptionnelle » va fixer par décret le montant maximal d’évolution des loyers dans le cadre des re-locations ou des renouvellements de bail. Ceci conformément à l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce décret sera appliqué à 38 communes de plus de 50 000 habitants, dans lesquelles des tensions sur le marché de la location ont été constatées. Ce décret va s’illustrer par la limitation de l’augmentation des loyers dans le cadre strict de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) pour les relocations ou les renouvellements de bail.

Aussi, cet encadrement des loyers aura quelques exceptions :

– si le bailleur a effectué des travaux dans les parties communes ou privatives du bien, d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, alors il pourra augmenter le loyer dans la limite de 15% du montant investi TTC.

– si le loyer précédent est excessivement bas par rapport à la moyenne constatée dans le voisinage, le loyer pourra être ré-évalué : le propriétaire pourra augmenter le loyer de la moitié de la différence entre le précédent loyer et le loyer constaté dans le voisinage.

Il s’agit de ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent des loyers bas, ou ceux qui compte améliorer les conditions de vie de leur locataires.

Ce décret marque le premier jalon de la future loi Duflot, qui semble se dessiner jour après jour. C’est aussi un symbole puisque le gouvernement semble vouloir agir vite.

A découvrir aussi : le simulateur proposé par le Ministère de l’Egalité des territoire et du logement.

 

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