Confirmation pour le régime transitoire Scellier : jusqu’au 31 mars 2013 pour signer l’acte authentique d’achat

par Rémi Dans Actualités

En attendant la loi Duflot 2013, qui est actuellement discutée au Parlement dans le cadre du Projet de Loi de Finance 2013, un régime transitoire est prévu pour la loi Scellier, grâce à un amendement passé in extremis ce jour.

Concrètement :
– Les investisseurs immobiliers ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour s’engager sur l’achat d’un bien sous le régime Scellier
– L’acte notarié pourra être signé jusqu’au 31 mars 2013, délai supplémentaire prévu par l’amendement. L’Etat prendra donc en compte cette réduction d’impôt dans le calcul des réductions d’impôts 2012.
Il s’agit donc d’un coup de pouce du gouvernement en faveur de l’investissement immobilier afin de soutenir le marché du neuf jusqu’à la fin de l’année.