Conditions d’application de la Loi Pinel 2019

par Lucile Bullou Dans Actualités, Loi defiscalisation, Loi Pinel

Le dispositif d’aide à l’investissement Pinel 2019 donne droit à une réduction de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Qui peut bénéficier du dispositif Pinel ?

Tout particulier français ayant acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Conditions relatives à la location et au locataire

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus dans le dispositif Pinel, le logement doit être loué en tant que résidence principale, moins de 12 mois après la livraison du bien immobilier et avec des loyers plafonnés. La durée minimale de l’engagement locatif peut être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

La loi fixe également des conditions pour le locataire, dont des plafonds de ressources. Depuis 2015, celui-ci peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal. Un avantage non négligeable pour les investisseurs qui souhaitent loger un enfant pendant ses études ou qui entre sur le marché du travail

Éligibilité du logement selon la loi Pinel 2019

Les biens éligibles au dispositif Pinel sont les logements neufs ou considérés comme neufs situés dans les zones A, A bis et B1 : des secteurs tendus où les futurs locataires sont plus nombreux que les logements disponibles.

Il peut s’agir de bien nouvellement construits, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement. Les logements doivent également remplir des critères de performance énergétique : réglementation thermique RT 2012, ou label Bâtiment Basse Consommation (BBC) 2005 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 2013.

Conditions relatives à l’investissement

L’investissement en loi Pinel est limité à 300 000 € par personne et par an, et à 5 500 € par mètre carré habitable. La loi fixe aussi une limite à deux logements maximum par an.

À noter que les réductions d’impôt du dispositif Pinel s’ajoutent aux autres avantages fiscaux possibles (crédits d’impôt par exemple), dans un plafond global de 10 000 € par an.

La souscription de parts de SCPI est également éligible au dispositif Pinel.

Déclarer un investissement locatif

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Pinel, le propriétaire doit compléter deux formulaires : l’imprimé 2044-EB correspondant à l’engagement de location à remplir la première année, et l’imprimé 2042-C pour le montant de l’investissement à rendre chaque année.

En parallèle, il convient de déclarer les loyers perçus avec les revenus fonciers.

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